Conditions Générales de Vente (CGV) – DECAUTO
Mise à jour : octobre 2025
Applicables à toutes les ventes en ligne et hors ligne réalisées par la société DECAUTO EURL, RCS Toulouse 410 721 526, siège social au 6 rue Jean Moulin, 31250 Revel, France.
Téléphone : +33 (0)5 61 34 19 66
Email : contact@decauto.fr
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par DECAUTO, aussi bien :
- à destination de professionnels (B2B),
- que de consommateurs particuliers (B2C),
via le site internet www.decauto.fr
2. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels ne sont pas contractuels.
DECAUTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les caractéristiques ou les conditionnements de ses produits.
3. Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par DECAUTO, par email ou via le site.
DECAUTO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de :
- litige existant relatif à un paiement antérieur,
- suspicion de fraude,
- ou commande anormale (quantités, usage non conforme, etc.).
Pour les professionnels, la commande est ferme dès acceptation du devis ou validation en ligne.
Pour les consommateurs, la commande est considérée comme acceptée après confirmation de paiement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) :
- TTC pour les clients particuliers (B2C),
- HT pour les clients professionnels (B2B).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Des frais de livraison peuvent s’ajouter au montant total selon le poids, le lieu de livraison ou le montant de commande.
Livraison gratuite à partir de 230 € HT (B2B) et à partir de 150 € TTC (B2C) en France métropolitaine.
5. Paiement
Les paiements s’effectuent :
- en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, acceptant les cartes Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, etc.
- ou par virement bancaire (pour les clients professionnels uniquement, sur demande).
Le débit est immédiat au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés et les données bancaires ne sont jamais conservées par DECAUTO.
Tout retard de paiement (B2B) entraîne :
- l’application de pénalités légales de retard,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs.
DECAUTO ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
Les livraisons sont effectuées :
- à l’adresse indiquée par le client lors de la commande,
- du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les produits voyagent aux risques du transporteur.
Le client doit vérifier l’état des colis à réception et formuler toute réserve sur le bon de livraison en cas d’anomalie.
En cas de dommage constaté après livraison, une réclamation écrite doit être adressée à SAV DECAUTO – 6 rue Jean Moulin, 31250 Revel, dans un délai de 10 jours.
7. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un email à contact@decauto.fr en précisant :
- le numéro de commande,
- le(s) produit(s) concerné(s),
- et la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Le retour des produits devra se faire dans leur emballage d’origine, non utilisés, à l’adresse indiquée.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
8. Garantie
Les produits DECAUTO sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date d’achat, dans le cadre d’un usage normal.
En cas de défectuosité, le produit doit être retourné accompagné d’un formulaire de non-qualité à :
SAV DECAUTO – 6 rue Jean Moulin, 31250 Revel
La garantie se limite au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux.
9. Réclamations et retours
Toute réclamation (quantité, qualité, facturation, livraison) doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du service client DECAUTO.
Les retours non conformes (emballage endommagé, produit utilisé, référence obsolète) seront refusés.
Pour les retours acceptés :
- les avoirs sont établis au prix de facturation initiale,
- avec une décote de 15 % pour reconditionnement et manutention.
10. Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus demeurent la propriété de DECAUTO jusqu’au paiement intégral du prix.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@decauto.fr
12. Responsabilité
DECAUTO ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects ou immatériels,
- des pertes de données ou d’exploitation,
- ou de tout préjudice lié à un usage non conforme du produit.
13. Force majeure
DECAUTO ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage des transports, etc.).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- le consommateur pourra saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun,
- le professionnel accepte la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.
15. Acceptation
Le fait de passer commande sur le site www.decauto.fr vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.